paiement de trente-neuf jours de salaire à temps plein ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis au tribunal administratif de Paris que la mise en demeure du 24 décembre 2010 annulait et remplaçait les mises en demeure précédentes des 20 septembre

est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui l'emploie. / Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise. / Excepté dans le cas de mise à pied, la

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

décision du 20 décembre 2007 du ministre de la défense ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

d'aménagement de la nouvelle ligne ferroviaire entre Perpignan et le Perthus, les installations terminales de cette ligne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

la requête de la SOCIETE LE FOURNIL DE TOULOUSE et du SYNDICAT NATIONAL DE LA BOULANGERIE INDUSTRIELLE ET DES FABRICATIONS ANNEXES tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1992 du ministre du travail

privés de santé ou aux établissements sociaux et médico-sociaux " afin à tenir compte d'un surcroît de travail significatif " résultant, dans les services en question, pendant cette période, de l'épidémie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître

du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles

du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles

du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles

du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles

liquidation des indemnités auxquelles celle-ci a droit au titre des congés de maladie et de maternité pris entre le 1er juillet 1993 et le 10 mars 1994 ainsi qu'au titre des indemnités de licenciement, à la mise

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi d'une demande d'autorisation de licencier M.

du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi d'une demande d'autorisation de licencier M.