Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1984 et 7 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI, représentée

Thurot demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection ayant motivé

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 26 du code de la santé publique : "Lorsqu'un immeuble bâti ou non, attenant ou non à la voie publique constitue soit par

Mistral Travaux et la SA SOCOTEC la somme de 1 250 euros chacun à verser au CENTRE HOSPITALIER au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : ------------- Article 1er

effectué au-delà est décompté en heures de temps de travail additionnel qui, cumulées par plages de cinq heures, sont converties en une demi-période de temps de travail additionnel " ; que ces dispositions

AU NOM DE LA SOCIETE DE FAIT "ETABLISSEMENTS V ... ", GERANT UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, EXISTANT ENTRE LES SIEURS X ...

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société requérante avait sollicité un dégrèvement d'un montant de 33 372,30 euros à raison de travaux effectués sur des immeubles situés

en date du 21 mars 1978, constituant le CEPT débiteur envers l'Etat d'une somme de 3 738 139 F, ensemble le titre exécutoire d'un même montant en date du 6 avril 1978 et la décision du ministre du travail

sur l'immeuble situé 26, rue des Canadiens à Broglie et, d'autre part, à ce que soit enjoint à l'ANAH d'accorder les délais suffisants pour effectuer les travaux après établissement d'un règlement de

A a effectué, dès 1986, des travaux d'aménagement qu'il a inscrits, à la différence de l'immeuble, à l'actif du bilan de son entreprise individuelle ; qu'au titre des exercices clos entre 1987 et 1998,

Y... a acquis en son nom, le 29 novembre 1973, soixante actions Michelin pour un montant global de 80 129,86 F et que la société SOTIC, dont M.

de Bernerie-en-Retz à effectuer sur le domaine public maritime certains travaux destinés à la réalisation d'un plan d'eau aménagé, à l'emplacement de l'ancien port de plaisance et de pêche de la Bernerie

désordres, la Société DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS a dû procéder à des travaux de réparation pour un montant de 3 107 095,66 F avant que ne soit prononcée, le 4 mars 1980, la réception de l'ouvrage ; Considérant

tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 1977 par lequel le préfet

effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu.

X... a fait effectuer, d'une part, différents travaux de restauration, qui ont été conduits selon les indications et sous la surveillance d'un architecte des bâtiments de France, d'autre part, les travaux

Les prix sont réputés fermes (...) " ; qu'aux termes de l'article 14 du même cahier : " Règlement du prix des ouvrages non prévus. / 14.1.

Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales sont fixés en fonction du grade ou de l'emploi de l'agent (...).

, la décision qu'il a prise de prononcer la fermeture provisoire du centre d'aide par le travail "Les Comminges" et de nommer un administrateur provisoire trouve sa base légale dans ces dispositions de

responsabilité limitée Time Life International Nederland, dont le siège est à Amsterdam, a, de mai 1969 à août 1972, fait exécuter par deux entreprises françaises, les sociétés Draeger et Coupé des travaux