Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé

désignées par le président du tribunal de grande instance après annulation d'une élection pour fraude.

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner

Par une ordonnance n°1407956 du 4 novembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n°s 1407196, 1407229, 1407251 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ces protestations.

, d'une part, de la décion du directeur du centre hospitalier spécialisé Montperrin en date du 15 mai 1990 l'admettant dans son établissement, d'autre part, des décisions en date des 16 et 17 mai 1990

Benjamin X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 11 mai 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté

Il peut demander au président ou à son délégué qu'il lui en soit désigné un d'office.

LYON-CAEN, FABIANI ET LIARD, AVOCAT DES REQUERANTS, DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DES CONCLUSIONS DE M.

Par une ordonnance n° 2409987 du 24 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M.

Jean A, Daniel M et Jean C devant le tribunal administratif de Lille ; 3°) de mettre à la charge solidaire de MM.

B...C...A...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision du 22 juillet 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge

Par un jugement n° 2212462 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

E...D...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 janvier 2016 en vue de la désignation des conseillers communautaires de la commune

Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé dressé au conseil régional, établi par trois médecins experts spécialisés, désignés l'un par l'intéressé ou sa famille, le deuxième par le conseil départemental

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maïmouna X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal

Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au conseil régional établi par trois médecins experts spécialisés, désignés l'un par l'intéressé ou sa famille, le deuxième par le conseil départemental

428 725 F correspondant à un trop-perçu de solde pendant la période du 14 avril 1985 au 2 octobre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 ; Vu le code des tribunaux

préfet de la Moselle du 1er octobre 1990, en formant une réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier puis en déférant la décision de la commission départementale devant le tribunal