respectives, prévu que l'adhésion de la commune au SIAEPA serait effective au 1er janvier 2007 ; que, par une délibération du 30 mars 2007, le conseil municipal de la commune a procédé aux constatations

Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, compte rendus, procès verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances

C... demeurant ... tendant à l'annulation de la délibération du conseil de l'unité d'enseignement et de recherches des sciences médicales de l'université de Rennes 1 en date du 13 avril 1981, de la délibération

QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS MEMES DE LA DECISION DU 6 JUILLET 1971 QUE, POUR ADRESSER UN AVERTISSEMENT AU SIEUR X..., LE SOUS-PREFET DE SAINT-BENOIT A ESTIME, AU VU D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR LA

X..., s'est fondé sur les faits relatés dans un procès-verbal de gendarmerie en date du 1er mars 1986, qui fait foi jusqu'à preuve contraire en vertu des dispositions de l'article R. 253 du code de la

Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 5 juillet 2023 : En ce qui concerne la légalité externe de la délibération attaquée : 4.

B...ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération contestée.

Considérant qu'à la suite de cette diffusion, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a, par une délibération du 25 juin 2014, décidé d'adresser aux responsables des services de télévision concernés

ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. / Sont considérés comme documents administratifs, au sens du présent titre, tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, sur le fondement de ces dispositions, le Conseil supérieure de l'audiovisuel (CSA) a, par une délibération du 23 avril 2015, nommé MmeB... en qualité

Longeville" est entachée d'irrégularité ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 18 décembre 1927 : le procès-verbal de l'assemblée générale ...."

établi à l'issue de la délibération les déclarations desdits témoins ; qu'il résulte des pièces du dossier que ledit procès verbal a été signé par le président dudit conseil ; que les moyens tirés des

X..., attaché de direction à l'hôpital Saint-André où était affectée Mlle Y..., a participé à la délibération de la commission paritaire locale réunie en conseil de discipline le 4 novembre 1985 pour examiner

la décision implicite par laquelle la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a rejeté sa demande de communication du règlement intérieur, des ordres du jour, procès-verbaux

contrôle ; / 2° Il exerce des fonctions ou détient des mandats ou, si au cours de la même période, il a exercé des fonctions ou détenu des mandats au sein d'une personne morale concernée par la délibération

les 7 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération

enregistrée le 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de SEIGNELAY (Yonne), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération

D'ETAT LE 16 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JANVIER 1982, PRESENTES POUR LA VILLE DE RIOM, PUY-DE-DOME REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION

Conseil d'Etat annule un jugement en date du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur leur demande tendant à la communication du procès-verbal

QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE CETTE ASSEMBLEE QUE LA DELIBERATION N'EMPORTAIT PAS UN ENGAGEMENT IRREVOCABLE EN FAVEUR DU PERSONNEL ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT PAS QUE LE CONTENU