L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial. (...) ".

pas assortie de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ; que l'association Opposition aux nuisances aériennes Seine-et-Marne et Aisne n'est, par suite, pas fondée à soutenir que l'enquête

En vertu de l'article R. 411-3 du même code, si l'expulsion vise des personnes non dénommées, l'acte d'huissier portant commandement d'avoir à libérer les locaux est remis au parquet à toutes fins.

: "l'exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes" ; En ce qui concerne les articles 2 et 3 : Considérant que les articles 2 et 3 de l'arrêté

des faits ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que M

, en tout état de cause, pas fondé ; 9.

initiale n'a pas perdu tout objet ; que, toutefois, l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'une décision illégale, est tenue d'y déférer ; que lorsque, postérieurement à l'introduction

Par suite, la société SCGR n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision d'autorisation de concentration qu'elle attaque. Sur la décision d'agrément d'un repreneur : 51.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire

Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur la recevabilité de la requête : 2.

est au 22, chemin de Tue-Loup à Tours (37170), représentée par son président, l'ASSOCIATION NORD CHARENTE ET SES ENVIRONS SANS NOUVEAU TRACE TGV, dont le siège est à Villefagnan (16240), représentée par

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la société Lactalis n'est recevable qu'à demander l'annulation des dispositions du 1° et 2° de l'article 1er

, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet.

Les requêtes visées ci-dessus, qui sont présentées, pour l'une, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, pour les autres, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même

Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, le Premier ministre a approuvé le schéma directeur de la région d'Ile-de-France par un décret du 27 décembre 2013, contre lequel sont dirigées les

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

toute autre action fondée sur l'illégalité des participations visées par ces dispositions, y compris lorsque ces participations ont été obtenues ou imposées par une convention et que cette dernière est

représentant légal en exercice, la CLINIQUE LES TROIS VALLEES, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, la CLINIQUE VIA SOL, dont le siège est BP 507 à Fond-Romeu (66121