LES SUJETIONS ET LES POSSIBILITES D'UTILISER LES MATERIAUX DEJA APPROVISIONNES ; QUE SI LA SOCIETE DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE CLOTURES DESTINEES A ASSURER LA SEPARATION DES CONSTRUCTIONS DES FONDS VOISINS

PROJETES, ELLES INDIQUAIENT CEPENDANT EXPRESSEMENT QUE LES PERSONNES DESIREUSES DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER POUVAIENT LE CONSULTER A LA MAIRIE ; QUE LE DEFAUT D'AFFICHAGE DANS LES COMMUNES VOISINES

UB.1-4 : Considérant que l'article UB.1-4 c) autorise dans la zone UB l'aménagement d'aires de jeux et de sport sous réserve qu'elles n'apportent aucun danger ou inconvénient pour la commodité du voisinage

de l'Eure soutient que le maire de Bosgouet était incompétent pour délivrer seul le permis litigieux dès lors que le projet de construction était implanté également sur le territoire de la commune voisine

manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage

l'article UA 10 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Boulange : La hauteur de la construction projetée ne peut être supérieure de plus d'un mètre à la hauteur de la construction voisine

. : Considérant que le propriétaire d'un terrain voisin du lieu d'implantation de la construction dont l'édification est autorisée ou qui fait l'objet de travaux soumis à permis de construire, a intérêt

juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique doit être affiché à la mairie ainsi que dans le voisinage

000 habitants lorsqu'il sera justifié que cette commune constitue pour la population des localités avoisinantes un centre d'approvisionnement, sous réserve que l'officine à créer et les officines voisines

expresse limitant cette faculté au seul lotisseur initial ; que ce même document précise par ailleurs, en son article 4, que les règles de distance prescrites ne s'appliqueront qu'à l'égard des lots voisins

Une photo des bâtiments voisins de la construction projetée ou un plan de leur épannelage sera joint à la demande de permis de construire" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la hauteur

A, B et C affirment que l'aménagement du nouveau chemin a eu pour conséquence de réduire la capacité du parc de stationnement voisin, ils n'apportent aucun élément précis permettant d'apprécier le bien-fondé

M. et Mme G..., voisins du terrain d'assiette, ont assigné M.

Il résulte des dispositions citées au point 2 que ni l'Etat ni les collectivités territoriales ou leurs groupements n'ont l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau non

Francis A, lui a ordonné ainsi qu'à Réseau Ferré de France, de réaliser des travaux provisoires confortatifs propres à stabiliser le talus situé sur le terrain voisin de l'immeuble appartenant à M.

dispositions différentes pourront être autorisées ou imposées pour des raisons d'harmonie, notamment pour tenir compte de l'implantation des constructions existantes ou projetées dans le parcellaire voisin

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Il appartient au maire, dans l'exercice de sa compétence, de prendre en considération les incidences de cette réglementation pour les communes voisines.

Calvados) a délivré le 24 août 1990 à Mme X un permis de construire une maison d'habitation sur une assiette foncière constituée par un bâtiment bas appartenant à M. et Mme Y, propriétaires de la maison voisine