Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

qui méconnaissent lesdites obligations. (...) " ; que, selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui

d'association, a défini les modalités d'application des textes (...) qui font notamment obligation aux communes de participer financièrement aux seules dépenses de fonctionnement matériel des classes

pluriannuel d'objectifs et de moyens lorsqu'il est constaté un manquement grave du titulaire de l'autorisation aux dispositions législatives ou réglementaires ou à ses obligations contractuelles ; qu'en

; que le moyen tiré de ce que le 2° de l'article 3 du code serait contraire aux objectifs des deux directives pour n'avoir repris ni la condition relative à la publicité de l'acte accordant le droit

même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en

tiré de ce qu'elle aurait méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle en s'abstenant de communiquer cette pièce ne peut être accueilli ; Considérant, en second lieu

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

comité technique paritaire ministériel ou d'un seul comité technique paritaire central d'établissement public (.)

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 80 D précité que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de pénalités visées par le second alinéa de

Les pourvois de l'Economat des armées et de la société Passman sont dirigés contre la même ordonnance. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

; que le moyen tiré de ce que le 2° de l'article 3 du code serait contraire aux objectifs des deux directives pour n'avoir repris ni la condition relative à la publicité de l'acte accordant le droit

lesdites obligations. () ". 3.

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

du Val (72 600) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a refusé de faire droit à sa demande dirigée contre

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 mai 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses appels contre ces jugements. 2.

, mais aussi sur la circonstance que le contrat du 10 janvier 1983 serait entaché de nullité ; que la cour n'a pas répondu à ce dernier moyen ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

B contre la décision du 2 mai 2018.

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 80 D précité que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de pénalités visées par le second alinéa de

P., à l'insuffisance des contrôles conduits par certaines agences ainsi que du contrôle de second niveau, ne sont pas entachés d'erreur de fait ; que la circonstance, à la supposer établie, que les suites