AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616547
2 juin 1976
2 juin 1976
qu'il y a lieu d'evoquer et de statuer immediatement sur la demande presentee par la societe devant le tribunal administratif ; Sur le moyen tire de ce que l'administration devrait etre reputee avoir acquiesce
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260042
16 janvier 2006
16 janvier 2006
contrôlé par la SA LVMH - MOET HENNESSY - LOUIS VUITTON, ont fait l'objet de vérifications de comptabilité qui ont porté, pour la première, sur les exercices clos en 1987, 1988 et 1989, et pour la seconde
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