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61 résultats pour « (sur la seconde branche) acquiescement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616547

Admin. suprême

2 juin 1976

2 juin 1976

qu'il y a lieu d'evoquer et de statuer immediatement sur la demande presentee par la societe devant le tribunal administratif ; Sur le moyen tire de ce que l'administration devrait etre reputee avoir acquiesce

Source officielle

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260042

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

contrôlé par la SA LVMH - MOET HENNESSY - LOUIS VUITTON, ont fait l'objet de vérifications de comptabilité qui ont porté, pour la première, sur les exercices clos en 1987, 1988 et 1989, et pour la seconde

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008026605

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

en déduire que cette décision était illégale, sans rechercher si la réalité du projet poursuivi par la commune pouvait ressortir de délibérations antérieures du conseil municipal ; Considérant, en second

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494468.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007677164

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

A COUDEKERQUE-BRANCHE NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 31 DECEMBRE 1981 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114714

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

aux juges du fond que par traité sous seing privé en date du 4 novembre 1985 ratifié par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées le 20 décembre 1985, la société Usinor a cédé sa branche

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114764

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

aux juges du fond que par traité sous seing privé en date du 4 novembre 1985 ratifié par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées le 20 décembre 1985, la société Usinor a cédé sa branche

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620668

Admin. suprême

9 décembre 1985

9 décembre 1985

Marseille estime que s'est produit le fait générateur de la participation litigieuse, la réception des travaux des parties communes des immeubles n'était encore intervenue : que, par application du second

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035841742

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

médecins de France, le Syndicat des médecins libéraux et la Fédération des personnels des services publics et de santé Force ouvrière ont introduit dans la grille des salaires des personnels de la branche

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032698974

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

l'instruction qui n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti à cet effet et, d'autre part, si malgré une mise en demeure la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411809

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

En déduisant de ces constatations que, bien qu'à la suite de la fusion avec GDF, le groupe GDF SUEZ ait renoncé à poursuivre son alliance avec Gas Natural, l'acquisition des titres en litige, inscrits

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028323702

Admin. suprême

11 décembre 2013

11 décembre 2013

des référés en tant que celui-ci, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre du référé précontractuel, a rejeté ses conclusions présentées sur ce second

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006512

Admin. suprême

11 juin 2007

11 juin 2007

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Magné a décidé la création d'un parc de stationnement par l'acquisition

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441904.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la lettre du 11 mars 2020 formalisant la décision du 21 février 2020 mentionne l'article L. 352-7 du code des assurances sur le fondement duquel elle

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Par une décision du 31 mai 2016, le collège de l'AMF a notifié à la société NAM deux séries de griefs, la première relative au " prélèvement des commissions de rachat acquises aux fonds ", la seconde au

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260321

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

du dossier soumis aux juges du fond que la société Florette France GMS a, par convention du 31 décembre 2004 prenant effet au 1er janvier 2004, fait apport à sa filiale à 100 %, la SAS Soleco, d'une branche

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007807063

Admin. suprême

18 janvier 1993

18 janvier 1993

recrutés par des concours internes ouverts notamment à des fonctionnaires et agents de l'Etat remplissant seulement une condition de durée des services ; que l'ouverture aux militaires de l'accès aux seconds

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940912

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

2010 ; que son activité consistait, par le biais d'un réseau d'intermédiaires constitué de gestionnaires de patrimoine et d'agents commerciaux, à commercialiser un placement dans des oeuvres d'art acquises

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451308.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il prévoit également que la CNCM exerce un contrôle de second niveau portant sur les processus internes ainsi suivis par ces affiliés ainsi que sur les conclusions auxquelles ils sont parvenus.

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

; qu'ainsi qu'il résulte d'un courrier de l'entreprise du 21 février 2000, la décision de ne plus utiliser de joints en amiante pour la construction de bateaux neufs n'a été prise qu'en 1996 ; que, selon

Source officielle