d'appel de Bordeaux a examiné l'ensemble de ces conclusions lors de l'audience du 15 octobre 1998 ; qu'elle n'a, dans ces conditions, pas méconnu le caractère contradictoire de la procédure ; Sur les moyens

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 6.

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, Mme B...est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 6.

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A...B...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 6.

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 6.

ne pouvant chacune excéder six mois et atteindre ainsi une durée maximale de trois ans. 5.

juillet 2002, a délivré le 4 novembre 2002 à la SEMMARIS un deuxième permis de construire pour le même projet puis, à la suite de la suspension de l'exécution de ce deuxième permis, en a délivré un troisième

Ce faisant, la cour, qui s'est bornée à répondre au moyen dont elle était saisie, n'a pas soulevé d'office un moyen d'ordre public, et cela alors même que cet argument n'était pas invoqué en défense.

1977, était insuffisante faute de mentionner les raisons pour lesquelles le projet, parmi les autres partis envisagés, avait été retenu ; que la cour administrative d'appel a omis de répondre à ce moyen

Henri-Pierre G..., directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que MM.

23 juin 1997, 161 titres de la société Cartonnerie de la Lys Ondulys contre des titres de la société Label, créée à cette même date en vue de regrouper les participations détenues par les diverses branches

4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 553-5 du code de l'environnement, alors applicable : " Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un projet de plan

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 414-4 du code l'environnement : " Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou

Ce faisant, la cour, qui s'est bornée à répondre au moyen dont elle était saisie, n'a pas soulevé d'office un moyen d'ordre public, et cela alors même que cet argument n'était pas invoqué en défense.

de la procédure suivie doit être écarté dans ses différentes branches ; En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article 1er-2 : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er-2 de la