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Le Prado, avocat de l' EURL ALCI ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL ALCI a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er

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Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ; Vu le code de l'action

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d'état de ce patronyme par leur bisaïeule ; qu'en se fondant sur cette possession d'état, alors qu'en absence d'action de l'ascendant, celui-ci ne peut en tout état de cause être regardé comme ayant légalement

janvier 1994 à l'exclusion des parts ou actions de sociétés revêtant le caractère de titres de participation (

En premier lieu, l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme

Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que la décision de résiliation du contrat d'amodiation ne serait pas devenue définitive, faute d'avoir comporté la mention des voies et délais de

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entachés d'erreurs de bornage ; qu'eu égard notamment au fait que l'arrêté ordonnant le remembrement n'a pas fait l'objet d'une annulation contentieuse avant la clôture des opérations, aucun de ces moyens

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

X ..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "B ...", QUI A DECLARE UN REVENU GLOBAL DE 34 799 F, 48 183 F, 43 889 F AU TITRE DE, RESPECTIVEMENT, 1969, 1971 ET 1972, AVAIT ACHETE, EN 1971, 497 ACTIONS

PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES, OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 8 décembre 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.