L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression

de transport en commun, méconnaît aussi bien les dispositions de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service alors en vigueur que celles de l'article 70 de la loi

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 : " 1.

de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en Franceà des personnes

de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes

Considérant que le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris alors que le Gouvernement n'aurait pas reçu l'avis du Conseil d'Etat auquel avait été soumis le projet de décret manque en fait

mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge partielle des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie, au titre de la période du 1er

tiré de ce que le décret n'a pas été précédé d'une demande d'enregistrement auprès de la Commission manque en fait ; En ce qui concerne la légalité interne du décret du 14 mars 2000 : Considérant que

D'autre part, dans son arrêt du 1er octobre 2020 Groupe Lactalis (aff.

et des solidarités portant radiation de la ligne de nomenclature générique « implant digestif annulaire pour gastroplastie » et relatif à l'inscription de nouvelles lignes de nomenclature au chapitre 1er

.) / 2° Conçoivent ces produits et les font fabriquer par un tiers, quel que soit le lieu de fabrication : (...) / c) (...) en lui faisant apposer des griffes ou des marques dont elles ont la jouissance

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, l'importation, l'exportation et la distribution en gros des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 512, la fabrication, l'importation et la distribution des médicaments destinés à

janvier 2023 s'ils ont été fabriqués ou importés avant la date de publication du décret.

Somatuline ; qu'en contrepartie, elle percevait de ses filiales des redevances représentant 2% du chiffre d'affaires au titre de la marque, et 6% au titre du brevet ; qu'elle reversait une partie des

mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication

sur l'insuffisance de la production de viandes de porcs de race nustrale au regard des besoins des charcutiers de Corse ; que si elle y a aussi mentionné l'enregistrement à une date antérieure de marques

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C... a été opérée le 24 février 2006 à la clinique Bouchard à Marseille pour l'implantation de deux prothèses mammaires fabriquées par

FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DTN FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 9 janvier 1990 portant suspension de la fabrication

X... était compétent pour signer ledit arrêté ; qu'enfin, par décret du 31 juillet 1997, publié au Journal officiel le 3 août 1997, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce