SUSANALYSE DOIT ETRE REJETE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E : - CONS.

d'annulation de la décision du 8 octobre 1998 par laquelle le ministre de la défense l'a reclassé au 7ème échelon du grade d'ingénieur d'études et de fabrications, sans conservation d'ancienneté ; 2°) après cassation

A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel ; 2.

A la somme que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la CAISSE

, tiré des règles qui régissent un autre impôt, est en tout état de cause, inopérant au regard du présent litige ; Cons., d'autre part, que, si l'article 2-II de la loi du 29 juillet 1975 supprimant la

Christian X... à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT : QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE L'AUTEUR DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE

MOTIFS, D'UNE PART, QU'UNE TELLE DECISION EST DE LA NATURE DE CELLES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, RELEVENT DE LA SEULE COMPETENCE DU LEGISLATEUR ET, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE

. ; le Syndicat des calvados de marque, dont le siège est à Yvetot 76190 B.P. 43 ; les Syndicats des fabricants de cassis de Dijon, dont le siège est ... ; la Fédération nationale des distillateurs

REQUETE N 4.480 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 9 JUILLET 1976 LUI REFUSANT LE BENEFICE DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ". 6.

à un classement inférieur au 3e échelon de la classe normale de ce corps ; 2.

Considérant que, si Mme A présente une demande d'indemnisation au titre d'une minoration des revenus qui lui seront versés à l'occasion de la liquidation de sa pension de retraite, son moyen n'est pas

.) / 3° Le cas échéant, les interconnexions, les rapprochements ou toutes autres formes de mise en relation avec d'autres traitements ; (...) " ; 2.

B se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 octobre 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes numéros 277166 et 277363 présentées respectivement par la SOCIETE VALCO et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES ORDURES

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CFTC des fonctionnaires et agents de l'Etat (CFTC-FAE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 et les 2e et 3e

l'Etat et dans la magistrature, ouvrant des droits à congés supplémentaires par le report sur ce compte de jours de réduction du temps de travail ainsi que de jours de congés annuels ; qu'aux termes du 3e

.) / 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution

, les moyens tirés par M.