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Vu la requête, enregistrée le 8 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE ; la FEDERATION NATIONALE

syndicats d'agents généraux d'assurances à ce que soit débattue une motion présentée par la CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES DES HAUTS-DE-SEINE tendant au report de l'assemblée générale

générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ..." ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 : "Le règlement intérieur

maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales, conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes par la caisse nationale de l'assurance maladie des

Considérant que les stipulations de l'article 21 du règlement général ont pour objet, dans le souci d'optimiser l'allocation des ressources de l'assurance chômage, de différer, pour une durée limitée,

au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie et au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

maladie (...), notamment au regard des règles définies par les conventions qui régissent leurs relations avec les organismes d'assurance maladie (...).

Le décret du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles

les règles constitutives.

L'article 28 du règlement général sur la protection des données prévoit que : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011, notamment son article 11 ; - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 22 février et 22 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Les Entreprises du médicament demande au Conseil d'Etat

Les revenus professionnels soumis à cotisations sont divisés en deux tranches délimitées annuellement par décision de l'assemblée générale qui fixe le taux d'appel des cotisations applicables à chacune

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "... 1er ter- Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent

générales de France et la Société centrale Union des assurances de Paris ; que ces deux sociétés participent au capital social de la COFACE entrée dans le secteur public en vertu de l'article 17 de la

Considérant qu'eu égard aux dispositions de l'article R. 322-84 du code des assurances qui constitue une dérogation à l'article R. 322-47 du même code et à la rédaction de ce dernier article, le moyen

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obligatoire maladie, invalidité et maternité, auprès de tout organisme d'assurance habilité par arrêté ministériel et adhérant à un règlement approuvé par arrêté interministériel.

de cumul figurant au §1 de l'article 26 du règlement annexé à la convention ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 35119 du code du travail : « Le revenu de remplacement prévu