Joël X..., agent d'assurances, demeurant ..., aux Sables d'Olonne 85100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 14 janvier 1983 en

Par une décision n° 12373 du 15 décembre 2016, la section des assurances sociales, d'une part, a rejeté la plainte de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, d'autre part, a infligé

effectués sur le réseau public d'évacuation des eaux pluviales, dont ils ne devaient pas supporter la charge ; que pour écarter ce moyen, le jugement attaqué a relevé que les factures produites par la

relevé d'office ; Vu le décret n° 2000-236 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

administratif n'a soulevé d'office aucun moyen, mais s'est borné à relever un élément de fait pour fonder son appréciation des moyens qui lui étaient soumis ; Considérant, d'autre part, que le tribunal

La section des assurances sociales a en particulier relevé, par une appréciation souveraine non entachée de dénaturation, que M.

Ils soutiennent que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

X..., la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne avait pu légalement se fonder sur la généralité et le caractère abusif de cette demande, le tribunal administratif n'a soulevé d'office aucun moyen

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de MmeA..., à Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance

tiré de ce que la cour aurait dû relever d'office que la garantie contractuelle ne pouvait être invoquée après réception des travaux est inopérant, dès lors que la cour s'est fondée sur la nullité du

suivante : Le Syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société AXA Corporate Solutions Assurances

MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour annuler cette décision, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur le moyen, soulevé d'office, tiré de l'incompétence

ou la présentation d'opérations d'assurance... ; qu'en l'espèce, les contrats d'assurance-vie commercialisés par la SOCIETE PREDICA étaient souscrits par l'association nationale des déposants du crédit

relevé d'office dont, en application des dispositions de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, elle aurait dû informer les parties ; Sur le moyen

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président

Les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré du défaut d'intérêt pour agir de M. B.

la procédure devant la section des assurances sociales : Considérant que la section des assurances sociales n'a pas méconnu les exigences de l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale en jugeant

sociales du Conseil national de l'ordre des médecins ou section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou section des assurances sociales du Conseil national

a condamné la société Axa-Assurance-Iard-Mutuelle au versement à la région d'une indemnisation de désordres apparus sur le lycée à la suite d'infiltrations d'eau ; que la société Axa-Assurances-Iard-Mutuelle