Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de l'intérêt pour les étudiants de bénéficier d'un service public de qualité, des incidences sur la santé des étudiants et des

En retenant une telle modulation de la durée d'indemnisation, qui, contrairement à ce qui est soutenu, ne joue pas uniquement à la baisse, le pouvoir réglementaire n'a pas méconnu l'article L. 5422-2-2

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions tarifaires en cause méconnaîtraient l’exigence de transparence rappelée au point précédent doit être écarté. 10.

Elle soulève les mêmes moyens que la requête qui a été enregistrée sous le n° 445865 et qui était présentée par le même avocat. Sur le cadre du litige : 3.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi formé par M. C et autres : 2.

Le moyen tiré de l'illégalité de l'absence de consentement des personnes dont les données sont collectées doit par suite être écarté. Quant au droit d'information : 25.

est 42, avenue de Friedland à Paris Cedex 08 (75380), représentée par ses dirigeants en exercice ; les sociétés Groupe Canal Plus et Vivendi demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir

Par suite, le moyen tiré du défaut d'impartialité du contrôleur ne peut qu'être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait omis de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'inexistence de l'avis de mise en recouvrement ne peut qu'être écarté.

Dès lors, le moyen tiré de ce que la CAVEC ne pouvait être soumise aux dispositions du décret attaqué au motif qu'elle aurait, comme l'AGIRC et l'ARRCO, signé une convention d'objectifs et de gestion,

En jugeant ensuite, eu égard à ces considérations et à l'absence d'effet de saturation visuelle, que les moyens tirés de la méconnaissance de la convention européenne des paysages et de l'article 1er de

Est placé à l'unique entrée de cette salle un panneau indiquant : " Certaines œuvres de cette salle sont susceptibles de heurter la sensibilité des publics.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, que la SAS Valette Foie gras est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

les associations France Nature Environnement, Sea Shepherd France et Défense des milieux aquatiques demandent au Conseil d'Etat, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Il invoque les mêmes moyens que la requête enregistrée sous le n° 446651.

juillet et 1er décembre 2023 et les 4 janvier et 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Auvergne-Rhône-Alpes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Ces activités sont alors dispensées d'évaluation d'incidences sur les sites Natura 2000 ".

Le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire aurait, en permettant la collecte de données relatives aux opinions et aux activités politiques des élus locaux, méconnu le champ de sa compétence doit

Le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire aurait, en permettant la collecte de données relatives aux opinions et aux activités politiques des élus locaux, méconnu le champ de sa compétence doit