Sur le pourvoi principal du ministre : 2.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 janvier 2019 par lequel le maire du Relecq-Kerhuon (Finistère) a délivré à la société Aiguillon Construction

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 29 décembre 2020 rejetant son appel. 2.

Par une décision n° 338684 du 26 décembre 2012, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de la société BNP Paribas, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel

résultats de sa filiale, la société Paribas Suisse Guernesey Limited ; Vu 2°) sous le n° 362004, le pourvoi du ministre délégué chargé du budget, enregistré le 17 août 2012 au secrétariat du contentieux

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 6 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société BNP Paribas, dont le siège est

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 6 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société BNP Paribas, dont le siège est

Par une décision n° 340420 du 26 décembre 2012, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de la société BNP Paribas, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant que ce permis de construire a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris, formé par la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique

Par un pourvoi sommaire et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 7 janvier, 7 avril, 20 juillet et 27 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ragt Semences demande

Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou

Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la société BNP Paribas, dont le siège est 16, boulevard des Italiens à Paris (75009), représentée

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Enedis doit être rejeté.

X... n'avait réalisé lui-même aucune opération de promotion immobilière avant la création de la société, la cour n'a pas commis d'erreur de droit et a exactement qualifié les faits de l'espèce ; qu'il

Les bénéfices réalisés au cours des vingt-quatre mois suivant la période d'exonération précitée ne sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés que pour la moitié

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 7 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société BNP Paribas, dont le siège est

2015, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juillet 2014.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière Mes-Jean, créée en 1991, dont M.

à la décharge des cotisations supplémentaires de contribution de 10 % et de contribution temporaire de 15 % sur l'impôt sur les sociétés ; Sur le pourvoi principal du ministre : Considérant qu'aux termes