Vu le pourvoi, enregistré le 5 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le MINISTRE D'ETAT,

jugement du 20 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Dijon, d'une part, l'a condamnée à verser diverses sommes aux sociétés Treficable Pirelli et Transports Bunel et à la compagnie d'assurances

par une forte crue de la Moselle, consécutive à de fortes pluies, ayant entraîné des dommages à ses installations ; que, saisi par la société d'assurance, la société Le Continent, subrogée dans les droits

de la commune de Crozon et de la société Masarin ; Sur le pourvoi du ministre de l'égalité des territoires et du logement : 2.

A...a été victime le 8 septembre 2004 d'une électrocution provoquée par une ligne électrique à haute tension et est décédé en 2006 des suites de cet accident ; que la caisse primaire d'assurance maladie

Dans le cadre de l'instance introduite par ces deux pourvois, le CHU de Bordeaux, le groupe hospitalier du Havre et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) forment des pourvois incidents

Generali Dommages ; Considérant que le DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège

Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la CPAM des Bouches-du-Rhône n'est pas admis.

Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines exerce sur les réparations dues au titre du préjudice subi par M.

Sur le pourvoi provoqué de la société Corinne Vezzoni et associés : 5.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé A, demeurant à ... ; M.

du pourvoi n° 330162, doivent être regardées comme un pourvoi provoqué ; que, dès lors que les conclusions de ce pourvoi ne sont pas accueillies, les obligations résultant de l'arrêt attaqué, pour la

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de M.

A...et par la caisse d'assurance-accidents agricole du Bas-Rhin : 2.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 13 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES

une forte crue des eaux du Lez, affluent du Rhône ; que par arrêté interministériel du 11 octobre 1993, l'état de catastrophe naturelle a été constaté à Bollène (Vaucluse) pour les dommages dus aux

X ; que, par suite, les dommages résultant de l'incendie provoqué par l'arrachage d'un câble d'alimentation électrique par la pelleteuse mise en oeuvre par la société Haegele sont dus à une exécution

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 30 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Strasbourg, représentée par son