1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

et le public ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1983 et 6 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

n° 74-63 du 28 janvier 1974 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

X... a acquis en 1959 un immeuble à usage d'habitation situé ... pour le prix de 15 000 F ; qu'il a loué cet immeuble jusqu'en 1969 ; que de 1969 à 1974, il y a fait exécuter des travaux importants pour

Bail à lui verser une somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment son article 109 ; Vu le code de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1989 et 6 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant ... ; les Epoux

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

la loi n° 76-1221 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 ; Vu la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ; Vu la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 ;

11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes

, du 10 octobre 1991, par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur la demande de Mme Ginette Y..., demeurant ... (70300 - Luxeuil-les-Bains), annulé pour excès de pouvoir la décision, du 13

7 juillet 1989 et 9 août 1990, de l'illégalité de l'arrêté déclaratif d'utilité publique en date du 7 mars 1988 ; Considérant que le moyen tiré de ce que le secrétaire général de la préfecture de l'Isère

COMMERCIAL CONSENTI A UN LOCATAIRE UNIQUE ; QUE LE LOYER A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1957 A ETE FIXE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS EN DATE DU 25 JUIN 1959 ; QU'IL

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée notamment par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

le montant d'une partie de cette allocation ; 2°) d'annuler dans cette même mesure l'arrêté du 2 juin 1989 pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre

chez Me Z..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 22 février 1989