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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464945.20240531
31 mai 2024
L'article 20 dispose quant à lui que " 1.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237383
12 octobre 2016
soulevés depuis le début de la procédure qui n'ont pas été expressément abandonnés ; 4.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024329335
8 juillet 2011
une fois délivrés seront utilisés et finiront de produire leurs effets juridiques et que le départ des enfants pour la France pourrait priver la véritable mère de ses droits à leurs égards ; que les moyens
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157834
21 septembre 2016
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort ainsi des pièces du dossier qu'à la date de la décision de l'inspectrice du travail, quatre postes de reclassement avaient été proposés à M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575671
27 novembre 2020
S'il résulte du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles que les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et
CETAT:CETATEXT000038755668
9 juillet 2019
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - subsidiairement, la demande d'injonction ne pourra être satisfaite dans le délai de 24 heures,
CETAT:CETATEXT000039434414
28 novembre 2019
Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008104881
23 octobre 2002
usage de bureaux à laquelle elles ont été assujetties au titre des travaux autorisés par un permis de construire en date du 23 juillet 1992 délivré en vue de la transformation des locaux situés 13-17 quai
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081226
27 juin 2008
qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ; Sur la légalité externe : Considérant, d'une part, que le moyen
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442688.20211119
19 novembre 2021
En premier lieu, la cour administrative d'appel de Nancy a écarté le moyen tiré de ce que le tribunal avait omis de prendre en compte la note en délibéré que la société Le Coin du Feu avait produite dans
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490152.20250326
26 mars 2025
Sur les moyens tirés de la méconnaissance du droit de l'Union européenne : 4.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000031631214
11 décembre 2015
présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre
CETAT:CETATEXT000031631216
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543638
19 novembre 2020
Il ressort de tout ce qui précède que les moyens tirés de l'irrégularité ou de l'insuffisance de la concertation préalable doivent être écartés.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
conformes à la Constitution les dispositions du IV de l'article L. 430-8, du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce ; que, par suite, le moyen
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