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55 résultats pour « (sur le quatrième moyen) abandon de famille »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464945.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

L'article 20 dispose quant à lui que " 1.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237383

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

soulevés depuis le début de la procédure qui n'ont pas été expressément abandonnés ; 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024329335

Admin. suprême

8 juillet 2011

8 juillet 2011

une fois délivrés seront utilisés et finiront de produire leurs effets juridiques et que le départ des enfants pour la France pourrait priver la véritable mère de ses droits à leurs égards ; que les moyens

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157834

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort ainsi des pièces du dossier qu'à la date de la décision de l'inspectrice du travail, quatre postes de reclassement avaient été proposés à M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575671

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

S'il résulte du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles que les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038755668

Admin. suprême

9 juillet 2019

9 juillet 2019

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - subsidiairement, la demande d'injonction ne pourra être satisfaite dans le délai de 24 heures,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039434414

Admin. suprême

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008104881

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

usage de bureaux à laquelle elles ont été assujetties au titre des travaux autorisés par un permis de construire en date du 23 juillet 1992 délivré en vue de la transformation des locaux situés 13-17 quai

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081226

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ; Sur la légalité externe : Considérant, d'une part, que le moyen

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442688.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

En premier lieu, la cour administrative d'appel de Nancy a écarté le moyen tiré de ce que le tribunal avait omis de prendre en compte la note en délibéré que la société Le Coin du Feu avait produite dans

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490152.20250326

Admin. suprême

26 mars 2025

26 mars 2025

Sur les moyens tirés de la méconnaissance du droit de l'Union européenne : 4.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031631214

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031631216

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

présent article peut également être astreinte à demeurer dans le lieu d'habitation déterminé par le ministre de l'intérieur, pendant la plage horaire qu'il fixe, dans la limite de douze heures par vingt-quatre

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543638

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il ressort de tout ce qui précède que les moyens tirés de l'irrégularité ou de l'insuffisance de la concertation préalable doivent être écartés.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

conformes à la Constitution les dispositions du IV de l'article L. 430-8, du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce ; que, par suite, le moyen

Source officielle

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