DU SECOND DEGRE (SNES), dont le siège est 1, rue de Courty à Paris Cedex 07 (75341) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

EMPLOI LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE, AU TITRE DE LEUR ACTIVITE SECONDAIRE, AUX MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OCCUPANT UN SECOND EMPLOI, LE DECRET ATTAQUE

du second degré, lesdites dispositions, en ce qu'elles permettent de limiter la durée de l'affectation d'un enseignant du second degré dans un établissement d'enseignement supérieur, présentent un caractère

du français en classe de première des séries générales et technologiques, et relatif aux programmes des enseignements de la classe de seconde générale et technologique, présentent à juger des questions

ou d'éducation en qualité de maître auxiliaire dans un établissement d'enseignement public du second degré ou dans un établissement d'enseignement ou un service de la jeunesse et des sports, ou d'agent

certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement public du second degré ; qu'il suit de là que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que le ministre de l'éducation nationale n'était pas

privés des premier et second degrés sous contrat " et " union de syndicats des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat ". / Un décret en Conseil d'Etat

du second degré ; Vu le décret n° 69-493 du 30 mai 1969 portant statut des professeurs d'enseignement général de collège ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Article 2 : Le surplus des conclusions du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE est rejeté.

supérieur et de la recherche, organisant les élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des professeurs d'enseignement général

littéraires et scientifiques du second degré, à 15 heures pour les membres du personnel enseignant agrégés et à 18 heures pour les non agrégés, d'autre part, pour les enseignements artistiques et techniques

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 20 août 2014 mentionné ci-dessus, les enseignants qui exercent dans un établissement public d'enseignement du second degré sont tenus d'assurer, dans

DE SECOND DEGRE, dont le siège est 46, avenue d'Ivry à Paris (75647 Cedex 13), représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE demande au Conseil d'Etat

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat national des enseignements de second degré est rejetée.

supérieur, a pour objet de préciser certaines modalités de la procédure d'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur pour le début de l'année universitaire

C... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'avis du ministère de l'enseignement

du second degré et des professeurs certifiés ne donnent pas aux premiers une priorité sur les seconds pour l'accès à des emplois dans les établissements d'enseignement supérieur ; qu'ainsi, en réservant

fonctionnaires appartenant aux corps ( ...) des professeurs d'enseignement général de collège ( ...), des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et assimilés, des professeurs certifiés,

Gilles Moindrot ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-FSU, le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE, le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE

même situation que les titulaires affectés dans l'enseignement public qui sollicitent une mutation ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de ce que la note de service attaquée méconnaîtrait