D...; que la société Entreprise Guiban Antilles, par la voie du pourvoi incident, la commune du Lamentin et, par la voie du pourvoi provoqué, M.E..., d'une part, la SCPA Codou Hindley et M.D..., d'autre

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 mai 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel formé contre le jugement du 3 février 2014 du tribunal administratif

de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, des moyens, notamment financiers, dont disposent l'ensemble des entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions

demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune d'Yffiniac, et, d'autre part, faisant droit à l'appel incident

travailleurs et à la lutte contre le travail illégal, dont la Fédération des promoteurs immobiliers demande l'annulation pour excès de pouvoir, précise notamment les modalités, d'une part, de l'obligation

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

De seconde part, aux termes de l'article 1156 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

l'article 108, paragraphe 3, du traité " et s'applique, selon son article 2, " aux aides d'État sous forme de compensations de service public accordées à des entreprises chargées de la gestion de services

; que la SOCIETE BIOENERG se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 13 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, après avoir jugé que le litige ressortissait

incident présenté par la CDC.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT EMPLOYEUR DES CABINETS D'AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES

Dès lors, le moyen tiré de la violation des droits de la défense doit être écarté. 9.

La société Vinci construction maritime et fluvial, venant aux droits de la société Entreprises Morillon Corvol Courbot, venant elle-même aux droits de la société Armor SNC, se pourvoit en cassation contre

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LES RENCONTRES CINEMATOGRAPHIQUES

; Considérant, d'autre part, que les conditions de publicité du contrat-type litigieux sont sans incidence sur la légalité de ses dispositions ; que, toutefois, la décision d'approbation dudit contrat-type

Cette société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 octobre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel. 4.

A n'a pas invoqué, en première instance, le moyen tiré de ce que le supérieur hiérarchique du vérificateur n'avait pas porté à sa connaissance le résultat de la démarche qu'il avait entreprise auprès de

) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; / c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins

B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement du 28 octobre 2010 par lequel le tribunal