pour cause d'utilité publique, le dossier soumis à enquête en vue de la déclaration d'utilité publique de travaux ou d'ouvrages comprend obligatoirement : " ... 7° L'évaluation mentionnée à l'article

Vu les pièces des dossiers ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris

A soutient que les dispositions de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L. 11-4 du même code, qui renvoient aux dispositions de l'article L. 123-16

pour le cas où une telle mesure devrait être envisagée ... et à requérir la déclaration d'utilité publique du projet ... " ; que lesdites parcelles avaient fait l'objet d'une autorisation d'occupation

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier"

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa version alors en vigueur : " Un avis au public faisant

pour cause d'utilité publique : "L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat.

au déroulement de l'enquête ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 23-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Dans les cas où les atteintes à l'environnement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

de procéder, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'expropriation de parcelles de terrain à des fins d'occupation temporaire. 21.

pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces deux communes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme

En deuxième lieu, l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposait, dans sa rédaction applicable au litige, que : " II - L'acte déclarant l'utilité publique précise

pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

préalable doit être effectuée, selon le cas, dans les conditions prévues par les articles soit R. 11-4 à R. 11-14, soit R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

cause d'utilité publique, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas donné aux faits ainsi énoncés une qualification juridique erronée ; Considérant que, pour écarter le moyen tiré de l'absence

11 juillet 1990 déclarant cessible la parcellecadastrée ZB 203 ; 2°) annule ces arrêtés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

pour cause d'utilité publique qu'un arrêté de cessibilité devient caduc dès lors que, dans le délai de six mois suivant son adoption, il n'a pas été transmis au juge de l'expropriation, il ressort des