moratoires susmentionnés portent eux-mêmes intérêt au taux légal ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui verser l'ensemble de ces intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 11 avril 1985 est annulé.

ZY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 27 mars 2003 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Hindisheim la somme de 2 500

B...est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; 4.

YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 22 mars 2001 de la cour administrative d'appel de Nancy en ce qu'il ne lui a alloué qu'une indemnité de 62 500 F avec les intérêts

propre à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande de M.

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 4.

ainsi que les dispositions de la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics relatives à ces articles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros

Par un premier arrêt du 2 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a fait droit à l'appel formé par l'intéressée contre ce jugement qu'en ce qui concerne les intérêts relatifs à l'indemnisation

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.

Elle se réfère aux moyens exposés par la requête.

tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 juin 2000 en tant qu'il a déchargé l'intéressé des suppléments d'impôt sur le revenu et intérêts de retard auxquels

du 1er janvier 1980 au 30 juin 1982, et la somme de 1 300 F par mois à compter du 1er juillet 1982, avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Article 2 : M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 2 mars 2009 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur

dans les dépens ; 2°) statuant au fond, de lui allouer une indemnité de 307 878 F avec les intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le code

B...une sanction pécuniaire d'un montant de 75 000 euros et qu'elle rend publiques ces sanctions sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

internet de l'Autorité des marchés financiers ; Vu 2°, sous le n° 361999, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 16 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du