des organisations syndicales à France Télécom S.A ; 2°) d'annuler toutes les décisions prises pour l'application de cet accord ; 3°) d'ordonner l'exécution forcée de la décision à intervenir, dans le

- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, 3°- lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

-Le président du tribunal peut être saisi avant la conclusion du contrat.

par ce dernier pour l'exécution, confiée aux "Chantiers normands réunis", des travaux de rénovation du même bâtiment, dès lors qu'il n'est pas démontré que la valeur de celui-ci aurait été accrue du fait

La société ENTMV se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 juin 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.

et L. 352-2-1 du code du travail que les accords négociés et conclus, sur le plan national et interprofessionnel, entre organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs à l'effet

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 10 mars 1972, portant réforme du régime des

A et les autres requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

A à la disposition de son administration d'origine fait obstacle à la poursuite de l'exécution de son contrat d'engagement conclu avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour une durée

Ces requêtes qui, au regard de leur argumentation, doivent être regardées comme demandant la suspension de l'exécution de l'article 2 du décret contesté, présentent à juger des questions communes.

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de

Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents ".

dirigées contre le même décret du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la

du contrat et qu'ainsi la société n'avait pu, contrairement à ce qu'elle soutenait, s'abstenir de remplir ses obligations contractuelles.

de la décision du 2 janvier 2002 par laquelle le président de la chambre a confirmé le transfert du contrat de travail de M.

ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 mars 1882 ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu le décret du 7 avril 1887 ; Vu la loi du 31 décembre

2 ou justifiant d'une contre-indication médicale à la vaccination dans les conditions prévues à l'article 2-4.

du régime de garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi" ; Sur le moyen tiré de ce que les conditions d'application de l'article L. 351-18 du code du travail n'étaient pas réunies : Considérant