par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'office national interprofessionnel des céréales à lui verser la somme de 1 101 303,34 F assortie des intérêts de droit et à lui restituer la caution

et qu'il y a urgence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours

BANCAIRE QU'ELLE A EXPOSES AFIN DE BENEFICIER DU SURSIS DE PAIEMENT ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, ET, CORRELATIVEMENT, LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE CAUTION BANCAIRE

A..., qui s'est porté caution le 2 octobre 1990 des sommes que le GFA du Vieux Logis devrait au SIAEA de la région de Civray à ce titre, et dont le remboursement a été fractionné en quinze versements annuels

B...demande l'annulation de l'article 2 de cet arrêt. Sur la régularité de l'arrêt : 2. En premier lieu, la cour a visé le mémoire en réplique de M.

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

points ; qu'aux termes de l'article 2 du même arrêté, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 31 mai 1997, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 50 de la loi du 30 décembre 1996

200 000 F et 2 100 000 F et habilitant le maire à signer une convention entre la commune et l'association ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 juin

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales citées au point 1 que le territoire de chaque canton doit être établi

EN INVOQUANT DES MOYENS DIRIGES CONTRE LE REHAUSSEMENT AYANT CONDUIT A L'ETABLISSEMENT DE CETTE IMPOSITION ; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS, SOUMISES DIRECTEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A LA

de transport mentionné au premier alinéa et provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne (...) ".

réclamés au titre de la période correspondant aux années 1995 à 1997, ainsi qu'au titre de la période correspondant aux années 1998 à 2000 et, d'autre part, à ce que soient prononcées ces réductions ; 2°

Charles Paul Moreau ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1988 et transmise à la cour administrative d'appel de Paris par ordonnance, en date du 2 janvier

Le ministre est, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, fondé à en demander l'annulation. 5.

rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la ville du Havre, °2

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que le quorum n'aurait pas été atteint lors de la séance au cours de laquelle la commission compétente du Conseil supérieur de

tendant à l'annulation des décisions, en date du 20 septembre 1988, par lesquelles le préfet de l'Ariège a refusé le bénéfice de la remise de prêts prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°

1984 et 6 septembre 1984 et, d'autre part, à ce que leur obligation personnelle de payer la taxe sur la valeur ajoutée due par cette société soit immédiatement limitée à la somme de 6 745 388,20 F ; 2°

A à rembourser la somme de 2 300, 58 euros aux services de garanties d'impayés de loyers, de constater la fin de son contrat de bail et de lui restituer une caution de 500 euros.

. ; 2° la validation du commandement litigieux ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; Sur la recevabilité