Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

du requérant ; qu'ainsi son moyen sur ce point est inopérant ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1649 septies E du code général des impôts applicable à l'imposition contestée : "

En vertu du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, sont notamment passibles de l'impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi

X... soutient que l'administration l'a privé des garanties instituées par l'article 176 du code général des impôts en lui notifiant les redressements de la base de son imposition à l'impôt sur le revenu

Guy X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ; 2°) de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier

LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

impôts : "Si la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue à l'occasion de ventes ou de services qui sont par la suite résiliés, annulés ou qui restent impayés, elle est imputée sur la taxe due pour les

d'imposition susceptible de résulter du défaut de consultation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, elle a prononcé, par décisions des 14 septembre

de l'article 298 sexies du code général des impôts : Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées (...) par toute autre personne

payée ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 298 sexies du code général des impôts : Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport

sur le chiffre d'affaires à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1962 au 31 juillet 1967 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier

du I de l'article 298 sexies du code général des impôts : Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées (...) par toute autre

du I de l'article 298 sexies du code général des impôts : Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées (...) par toute autre

de l'article 298 sexies du code général des impôts : Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées (...) par toute autre personne

payée ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 298 sexies du code général des impôts : Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport

du I de l'article 298 sexies du code général des impôts : Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées (...) par toute autre

SUSMENTIONNEE ; EN CE QUI CONCERNE LA RECTIFICATION DU CREDIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1968 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "2.

En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les contribuables peuvent demander que les droits simples

payée ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 298 sexies du code général des impôts : Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport

, le régime forfaitaire d'imposition demeurait applicable en 1971 au redevable qui ne pouvait, au titre de cette année, être imposé à la taxe sur la valeur ajoutée sur la base d'un chiffre d'affaires fixé