procédure pénale avec constitution de partie civile devant Madame la doyenne des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Paris pour délaissement de majeur protégé, viol et harcèlement sexuel, abus

officier, un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat emporte la perte du grade, si elle est prononcée pour l'un des délits suivants : 1° Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus

courtier, mais tirent seulement leur origine des agissements frauduleux dont l'intéressé s'est rendu coupable à l'égard de cette société et pour lesquels il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour abus

B d'accéder au dossier médical d'une patiente dont il était l'ex-compagnon, alors qu'elle a été victime par ce dernier d'un abus de confiance.

B...du chef d'abus de confiance pour avoir notamment détourné en 1994, selon plusieurs procédés, la somme totale de 1 854 307, 40 F sur le montant des fonds qui avaient été remis à la SARL SID par ses

QUE LES PASSAGES DECLARANT "FRAUDULEUSE ET DOLOSIVE" L'ATTITUDE DE L'ADMINISTRATION, IMPUTANT A CELLE-CI DES "TRUQUAGES" ET DES "ABUS DE CONFIANCE", L'ACCUSANT DE "COLLUSION" AVEC DES PERSONNES PRIVEES

courtier, mais tirent seulement leur origine des agissements frauduleux dont l'intéressé s'est rendu coupable à l'égard de cette société et pour lesquels il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour abus

Daniel X..., en sa qualité de contribuable de la VILLE DE MARSEILLE, à déposer au nom de celle-ci, à ses frais et risques, une plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie, abus de

Considérant que, dans ces conditions, l'intéressée, qui était chargée d'établir les mandats de paiement de chacune des deux associations, n'a commis aucun acte à leur égard qui puisse être regardé comme un abus

RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'EN DECLARANT, DANS UN COMMUNIQUE AFFICHE DANS LES LOCAUX DE L'AMBASSADE AU MOIS DE JUIN 1967, QUE L'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION RESSORTISSAIT DESORMAIS "A L'ABUS

Considérant, d'autre part, que, si le jugement du Tribunal Correctionnel puis l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris qui ont reconnu le sieur X... coupable d'abus de confiance ont évalué le montant des sommes

de commerce et d'industrie de Toulouse, a été poursuivi pour des faits de trafic d'influence par personne chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public et de recel d'abus

raison des conditions dans lesquelles des terrains appartenant à la commune ont été cédés et qui seraient constitutives selon lui des délits d'escroquerie, d'ingérence ou de prise illégale d'intérêt, d'abus

sursis, prononcée contre un officier ou un sous-officier servant sous contrat emporte la perte du grade, si elle est prononcée pour l'un des délits suivants : 1° Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus

Monsieur X..., entré clandestinement sur le territoire français, s'est rendu coupable de plusieurs vols simples ou avec effraction, de tentatives de vol, de falsification de documents administratifs, d'abus

B...et de la société civile immobilière " la Huchonnière ", des chefs d'abus de confiance et de faux en écritures pour avoir, " sous la pression des objectifs professionnels à atteindre " satisfait certains

correctionnelle, condamnant le directeur de l'agence de la caisse d'épargne des Pays de la Loire, qui tenait les comptes de Mme A...et de la société civile immobilière " la Huchonnière ", des chefs d'abus

A...a été assisté d'un avocat à tous les stades de la procédure au cours de laquelle les faits d'escroquerie, objets des poursuites diligentées à son encontre, ont été requalifiés en abus de confiance