SIGNEES DE LEUR AUTEUR. - LORSQUE LES REQUETES SONT INTRODUITES PAR UN MANDATAIRE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1934-1 ET 3 SONT APPLICABLES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1 DU MEME CODE : "TOUTE

Ce contrat prévoyait la possibilité d'une cession de créances au bénéfice d'un ou plusieurs établissements de crédit.

de créance consentie par l'entreprise Boulanger au Crédit Lyonnais autorisait néanmoins celui-ci, substitué à l'entreprise dans les droits résultant de la créance cédée, à réclamer à la COMMUNE DE CABOURG

, soit diminuée d'une somme de 3 768 275 F représentant le rachat par lui-même, préalablement à la cession, de créances détenues par la Sajig ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il

Requête de la société L'auxiliaire technique du Dauphiné tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 octobre 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande de décharge des droits supplémentaires

Aux termes de l'article L. 313-24 du même code : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance

Considérant ce qui suit : 1.

Dans le cas où la demande est présentée après la conclusion du marché ... le titulaire doit en outre établir que la cession ou le nantissement de la créance résultant du marché ne fait pas obstacle au

1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ensemble le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour son exécution ; Vu le décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions

Aux termes de l'article L. 313-24 du même code : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance

qu'il détient sur un client dans les conditions prévues par les articles 1689 et suivants du code civil, il doit être regardé comme ayant obtenu, au moment de la réalisation de la cession de créance,

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de la SARL Absis ; 1.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de la SARL Absis ; 1.

de créance intervenue entre Mlle X... et Mme Y... d'une part, et MM.

soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 7 650 euros par an. " ; que la cession est réputée réalisée à la date à laquelle intervient entre les parties

ou au nantissement par ce client d'une ou plusieurs créances par la seule remise d'un bordereau, lorsque ces créances résultent d'actes conclus à titre professionnel avec un autre professionnel ou une

LORS DE CETTE CESSION; QUE CES REQUERANTS SOUTIENNENT QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DANS L'IMPOSITION MISE A LEUR CHARGE AU TITRE DE 1964 DE CETTE CREANCE QUI N'ETAIT CERTAINE, NI DANS SON PRINCIPE

d'un prélèvement de 15 % de leur montant, que la cession intervienne ou non avant l'achèvement de l'immeuble.

prévues par la loi du 2 janvier 1981 susvisée, de la créance qu'il pensait détenir sur le Trésor ; que M.