Vu la décision en date du 25 septembre 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a ordonné une expertise en vue 1°) de déterminer l'activité de la source radioactive au mois de janvier

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156-II-1.BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES

Guillaume Odinet, rapporteur public ; 1.

affectant ces propriétés (...) " ; qu'aux termes de l'article 1517 du même code : " I.1.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

REQUISES POUR QUE SON FORFAIT FUT MODIFIE OU REGARDE COMME CADUC N'ETAIENT PAS REMPLIES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 302 TER 1

sous-compensation par l'Etat de certains transferts, créations et extensions de compétence, d'autre part, au versement d'une somme de 36,33 millions d'euros pour les années 2002 et 2008 au titre des charges

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le

de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : /1° Les frais généraux de toute nature (...) ; que si, en

DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : 1.

Jean-Pierre X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 24 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre

l'âge des enfants à charge, dont la notion s'apprécie selon les critères retenus en France pour l'attribution des prestations familiales par les articles L 513-1 et L 521-2 du code de la sécurité sociale

1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "BERYLCO CABOT", métaux spéciaux dont le siège est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

du code de justice administrative ; qu'il y a lieu enfin de laisser à la charge de cette dernière la contribution pour l'aide juridique qu'elle a acquittée au titre de l'article R. 761-1 du code de justice

de la preuve ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, tel qu'il résulte de l'article 10-1 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 : "Lorsque l'une des commissions

du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation enregistré le 18 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°

Charles Touboul, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1.

ministre chargé de la santé ou au ministre chargé de l'industrie de les signer conjointement avec lui que si les mesures en cause, au regard de leur objet, relèvent de leur champ d'attributions ; qu'en