par ce manquement ( ...)./ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...)./ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdistes obligations ; ( ...)

de ces biens. / Cette convention est jointe en annexe au présent contrat (annexe 7).

POUR LA SOCIETE ANONYME DES SABLIERES MODERNES D'ARESSY, DONT LE SIEGE EST A ARESSY PYRENEES-ATLANTIQUES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1

Considérant qu'à l'issue du contrôle dont la société Prévoir-Vie Groupe Prévoir a fait l'objet entre octobre 2010 et mars 2011, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a constaté qu'au

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du contrat d'assurance en litige : " Toute personne physique ou morale qui

de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant

enregistrés les 28 mars et 12 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU, représentée par son maire; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°

découlant pour lui de son contrat de travail, ne constitue pas une faute, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de

d'affermage conclu le 23 mars 1988 par la commune de Pamiers avec la SOCIETE LYONNAISE DES EAUXDUMEZ, de l'avenant n° 1 à ce contrat passé le 23 mars 1988 et de la délibération du conseil municipal de

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère

de publicité ou de mise en concurrence auxquelles sont soumis les contrats visés à l'article 7-2 de la loi nº 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans

Recours du ministre de l'éducation nationale, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 26 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du préfet, commissaire de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 2 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports

du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA GUYANE, dont le siège est Hôtel du département, place Léopold Héder à Cayenne (97300) ; le DEPARTEMENT DE LA GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1°