La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Union nationale de l'architecture et des maîtres d'oeuvre. Considérant ce qui suit : 1.

réforme le jugement en date du 7 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a limité respectivement à 52 047,62 F et 1 352,40 F les sommes qu'il a condamné M.

est ..., représenté par son président en exercice ; le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1989 par

REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE DE L'ORDRE DES ARCHITECTES SONT REJETEES.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l'article 9 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : 1.

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juin 2025, présentée par Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.Le Syndicat de l'architecture et la société Damon architecte demandent au Conseil d'Etat d'annuler

Z..., ARCHITECTE D. P.L.G. DEMEURANT ...

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande du conseil général de l'ordre des architectes de la région Rhônes-Alpes

en architecture et d'autre part rejeté la requête présentée par le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES RHONE-ALPES tendant à l'annulation de la décision en date du 2 février 1982 par laquelle

X... dirigée contre la décision du ministre de l'environnement et du cadre de vie en date du 24 mars 1980 refusant son inscription au tableau de l'ordre régional des architectes en qualité d'agréé en architecture

Considérant ce qui suit : 1.

des architectes en qualité d'agréé en architecture ; 2°) de rejeter la demande présentée par le Conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de Loire devant le tribunal administratif de Nantes

3 janvier 1977 sur l'architecture et relatif aux conditions requises pour l'inscription au tableau régional d'architectes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Nédélec son inscription au tableau du conseil régional de l'Ordre des architectes des pays de Loire en qualité d'agréé en architecture au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 3 janvier 1977 ; °2

° de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu le code des tribunaux administratifs

Il procède à l'inscription des architectes après avoir vérifié qu'ils remplissent les conditions requises par la présente loi et ses textes d'application.

des architectes en qualité d'agréé en architecture ; 2°) de rejeter la demande présentée par le Conseil régional de l'ordre des architectes des Pays de Loire devant le tribunal administratif de Nantes

enregistré le 7 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1°