l'arrêté attaqué qu'en tant qu'il s'applique aux professions qu'elle représente ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.133-12

du code du travail, la cour a estimé que la requérante était, depuis le 12 janvier 2004, partie à un contrat de droit public régi par le décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

l'arrêté attaqué qu'en tant qu'il s'applique aux professions qu'elle représente ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.133-12

; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X..., délégué du personnel, à la société Roger Guy, à la suite de la vente de son activité de chai à cette dernière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

X..., émanerait d'une autorité incompétente ; Considérant qu'il résulte des dispositions du premier paragraphe de l'article L.133-12 du code du travail que la commission nationale de la négociation collective

l'essentiel de l'activité de l'agence de Vitrolles a été reprise par la société "Marseille Matériel", en vertu d'accords qui auraient pris effet avant la fin de l'année 1979 ; qu'aux termes de l'article L. 122-12

qu'un avis satisfaisant aux conditions posées par ces dispositions a été publié au "Journal officiel" préalablement à l'intervention des arrêtés attaqués ; Considérant qu'aux termes de l'article L.133-12

DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 133-12 DU CODE DU TRAVAIL : "EN OUTRE, DANS LES FORMES PREVUES

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail : "Ont droit aux allocations d'assurance-chômage dans les conditions prévues à

Nicolas Boulouis, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail relatif à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi, dans sa rédaction

est transféré à Air France par application de l'article L. 122-12 du code du travail, notamment à la suite d'une location gérance, dans les conditions suivantes : - les dispositions du statut sont applicables

, et notamment son article L. 122-12 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et de l'emploi des Alpes-Maritimes en date du 4 mars 1985, autorisant le licenciement de l'intéressée pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

X, Z, A, , B, D et ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 96-856 du 26 septembre 1996 ; Vu le code de justice administrative

ALORS QUE CELLE-CI VENAIT DE CEDER LA MARQUE "QUINZE ANS" A LA SOCIETE "UNION DES EDITIONS MODERNES" PAR CONTRAT EN DATE DU 7 AOUT 1980 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.122-12

du travail ; le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la