Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du même code : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1 (...) ".

A... relevait d'un des cas visés de l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, la Cour nationale du droit d'asile a commis une erreur de droit. 8.

-5 du code monétaire et financier relatif aux missions de l'institut d'émission d'outre-mer a eu pour effet de ratifier les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-4 de ce même code qui prévoit l'existence

Vu, 3° sous le n° 322474, la requête, enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel AD, demeurant ... et M. Yves AD, demeurant ... ; MM.

urbain installé sur le territoire de ladite commune et ne remettrait pas en état les lieux dans les délais qui lui avaient été impartis ; 2°) de condamner la commune de Draveil à lui verser la somme de 3