Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 2017-596 du 18 décembre 2017 ; - la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux

des années 2012, 2013 et 2014 était irrecevable au motif qu'informée des décisions du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, elle a exercé un recours tardif alors que le préfet n'a pas établi sa connaissance

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 juin 2019 et le 20 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil

-1977 du 28 décembre 2011, notamment son article 18 ; - le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 ; - l'arrêt C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11 du 17 octobre 2013 de la Cour de justice

-1977 du 28 décembre 2011, notamment son article 18 ; - le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 ; - l'arrêt C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11 du 17 octobre 2013 de la Cour de justice

-1977 du 28 décembre 2011, notamment son article 18 ; - le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 ; - l'arrêt C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11 du 17 octobre 2013 de la Cour de justice

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 29 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCCV Ilot de Vigny demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Sous le n° 441382, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juin 2020, 22 septembre 2020 et 1er février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil

Par un jugement n° 1301628 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SILOGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article

Par un jugement n° 1702409 du 27 juin 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

, assortis de pénalités de retard et de la majoration pour abus de droit, qui ont été mis en recouvrement les 30 juin et 31 juillet 2015.

lors d'une visite du 22 janvier 2015, l'ASN a, par une décision du 3 mars 2015, rapporté ses précédentes décisions de consignation des 18 septembre et 12 novembre 2014 et obligé la société à consigner

décision du 28 mai 2013 par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'indemniser sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance de l'indemnisation des victimes

Considérant que, s'il résulte de l'instruction que les travaux en cause ont été achevés au 30 juin 2013, cette circonstance n'a pas pour effet de priver d'objet la requête dirigée contre les décisions

Par un jugement n° 1003637 et 1005552/2-1 du 3 juillet 2012, le tribunal administratif de Paris a accordé aux contribuables la restitution des sommes de 4 750 356 euros et 5 354 596 euros au titre du plafonnement

Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés sous le n° 370986 les 6 août 2013, 12 février 2014 et 8 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Par un arrêt du 25 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du 17 septembre 2015.

/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 ; - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 ; - l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 ; - le décret

le site de Flamanville ; 2°) d'annuler le décret du 25 mars 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.