mentionnés aux articles 8 et 8-1 de la loi du 28 mars 1885 ; que ces personnes et établissements peuvent donc légalement, contrairement à ce qui est soutenu, être poursuivis disciplinairement pour des

8 et 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui énoncent que toute personne a droit au respect de sa vie familiale et que l'homme et la femme

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dans son article 1er que M.

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