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97 résultats pour « Action en responsabilité exercée contre les créanciers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038477474

Admin. suprême

9 mai 2019

9 mai 2019

L'ONIAM, agissant sur le fondement de l'article L. 1142-15, peut-il concomitamment émettre un titre exécutoire et exercer un recours subrogatoire devant le juge de la responsabilité ' 2.2.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625372

Admin. suprême

16 février 1990

16 février 1990

(SAS-Consortium) exerce, en France, l'activité d'agence agréée en douane : que l'administration fiscale a mis à sa charge, d'une part, en application du III de l'article 125 A du code général des impôts

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465332.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers peut s'exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023762835

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

responsabilité de l'établissement n'est engagée, au titre de l'une comme de l'autre de ces actions, qu' " en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039374300

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

A... se pourvoient en cassation contre cet arrêt en tant qu'il les constitue débiteurs de ces sommes envers l'ONEMA. 2.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882253

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après (...) ".

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007718085

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

civile de l'Etat : "Lorsque la responsabilité du dommage est partagée entre le tiers et la victime, l'Etat peut recourir contre le tiers pour la totalité des prestations auxquelles il est tenu, à la condition

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222781

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

, de l'évaluation à 58 675,26 euros (384 884,49 F) du préjudice soumis au recours des tiers payeurs, d'autre part, d'une répartition de cette somme entre elle-même et la SOFCAP au prorata de leurs créances

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385711

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

: 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur l'appel de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris contre

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475416.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973512

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence de demande au fond, accorder une provision au créancier

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041763094

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

L'action tendant à l'engagement de la responsabilité quasi délictuelle d'une société en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique à contracter avec elle à des conditions

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469034

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

A et de Mme Kathy A, Considérant que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 20 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041485721

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Par dérogation aux dispositions du 8, le contribuable peut, sous sa responsabilité, utiliser la créance qu'il détient sur l'Etat à raison du droit à restitution acquis au titre d'une année, pour le paiement

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007798693

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, des recours sont exercés par le département contre la succession du bénéficiaire

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466464.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) TDI, qui exerce une activité de négoce d'un grand

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019997787

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

par les caisses de sécurité sociale dans une action engagée par la victime d'un accident du travail sur le fondement de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; que selon ces dispositions qui

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000027300320

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

que la créance en cause ne serait pas exigible faute de service fait est sans conséquence sur le droit à réparation de la société Natixis Factor ; Sur la responsabilité de la ville de Marseille : 8.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645857

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

EN RESPONSABILITE QUE LE SIEUR X...

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470394.20231025

Admin. suprême

25 octobre 2023

25 octobre 2023

B a cédé, le 25 juillet 2014, l'intégralité des 39 870 parts qu'il détenait dans la société par actions simplifiée Concorde, qui avait jusqu'au 11 juillet 2014 le statut de société à responsabilité limitée

Source officielle

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