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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038477474
9 mai 2019
L'ONIAM, agissant sur le fondement de l'article L. 1142-15, peut-il concomitamment émettre un titre exécutoire et exercer un recours subrogatoire devant le juge de la responsabilité ' 2.2.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625372
16 février 1990
(SAS-Consortium) exerce, en France, l'activité d'agence agréée en douane : que l'administration fiscale a mis à sa charge, d'une part, en application du III de l'article 125 A du code général des impôts
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465332.20230310
10 mars 2023
Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers peut s'exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762835
21 mars 2011
responsabilité de l'établissement n'est engagée, au titre de l'une comme de l'autre de ces actions, qu' " en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement caractérisé aux obligations
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039374300
13 novembre 2019
A... se pourvoient en cassation contre cet arrêt en tant qu'il les constitue débiteurs de ces sommes envers l'ONEMA. 2.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882253
28 décembre 2018
De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après (...) ".
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007718085
13 février 1987
civile de l'Etat : "Lorsque la responsabilité du dommage est partagée entre le tiers et la victime, l'Etat peut recourir contre le tiers pour la totalité des prestations auxquelles il est tenu, à la condition
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222781
12 mai 2006
, de l'évaluation à 58 675,26 euros (384 884,49 F) du préjudice soumis au recours des tiers payeurs, d'autre part, d'une répartition de cette somme entre elle-même et la SOFCAP au prorata de leurs créances
CETAT:CETATEXT000021385711
4 décembre 2009
: 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur l'appel de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris contre
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475416.20241220
20 décembre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre
CETAT:CETATEXT000022973512
29 octobre 2010
, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence de demande au fond, accorder une provision au créancier
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041763094
27 mars 2020
L'action tendant à l'engagement de la responsabilité quasi délictuelle d'une société en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique à contracter avec elle à des conditions
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469034
7 mars 2012
A et de Mme Kathy A, Considérant que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 20 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041485721
19 décembre 2019
Par dérogation aux dispositions du 8, le contribuable peut, sous sa responsabilité, utiliser la créance qu'il détient sur l'Etat à raison du droit à restitution acquis au titre d'une année, pour le paiement
SECTION
CETAT:CETATEXT000007798693
29 mars 1991
Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, des recours sont exercés par le département contre la succession du bénéficiaire
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466464.20231113
13 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) TDI, qui exerce une activité de négoce d'un grand
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019997787
19 décembre 2008
par les caisses de sécurité sociale dans une action engagée par la victime d'un accident du travail sur le fondement de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; que selon ces dispositions qui
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000027300320
10 avril 2013
que la créance en cause ne serait pas exigible faute de service fait est sans conséquence sur le droit à réparation de la société Natixis Factor ; Sur la responsabilité de la ville de Marseille : 8.
CETAT:CETATEXT000007645857
12 juin 1974
EN RESPONSABILITE QUE LE SIEUR X...
ECLI:FR:CECHR:2023:470394.20231025
25 octobre 2023
B a cédé, le 25 juillet 2014, l'intégralité des 39 870 parts qu'il détenait dans la société par actions simplifiée Concorde, qui avait jusqu'au 11 juillet 2014 le statut de société à responsabilité limitée
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