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10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

droit au recours effectif et aux droits de la défense dès lors que le " pass jeux " n'offre pas la possibilité de se déplacer dans une zone visée par le périmètre de sécurité afin de rencontrer un avocat

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