Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à C'Hoat Quélen Saint-Alouarn à Guenzat (29136) ; Mme X... demande au Conseil

X..., compte tenu des justifications qu'il a produites de la perte de clientèle potentielle que le refus illégal d'autorisation d'inscription lui a causé, en lui allouant une indemnité de 100 000 F, y

conditions d'existence, depuis la survenance de son infirmité, des troubles de toute nature extrêment graves ; que les premiers juges ont fait une estimation insuffisante de ces préjudices en lui allouant

reclassée, lors de son accession au groupe V, au 6ème échelon de ce groupe ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait dû être classée au 8ème échelon de ce groupe et qu'en lui allouant

l'intéressée ne percevait pas de revenus , ne sauraient avoir pour effet de la priver de son droit à réparation au titre des troubles subis dans ses conditions d'existence du fait de cet accident ; qu'en allouant

CABINET D'AISANCE, AINSI QU'A LA REPARATION DU PREJUDICE AFFERENT AUX TROUBLES DE JOUISSANCE QU'ILS ONT SUBIS; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DE CES CHEFS DE DOMMAGE EN LEUR ALLOUANT

tribunal administratif pour agissements fautifs : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le tribunal ait fait une appréciation insuffisante du préjudice subi par les requérantes en leur allouant

A des désagréments qui vont au-delà des préoccupations habituellement causées par un procès, dont il sera fait une juste appréciation en allouant à M.

franco-marocain ; que la commission doit opérer cette répartition sur une base équitable en tenant compte de la valeur des parcelles ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en allouant

EST DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 2.000 F, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ELLE A SUBIS DU FAIT D'UNE IRREGULARITE

X... dans ses conditions d'existence en lui allouant une indemnité de 3 000 F ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DELEGUE AU TEMPS LIBRE, A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS n'est pas

requérant est fondé à en demander l'annulation ; DECIDE : Article 1er - La décision de la Commission de répartition de l'indemnité versée par le gouvernement marocain, en date du 27 octobre 1976, allouant

circulation sollicités et condamnant la commune à lui verser la somme de 30 000 F ; 2° l'annulation de l'arrêté du maire de Pornichet du 11 juin 1980, ainsi que de sa décision du 11 juillet 1980 et lui allouant

Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant 13, le Poutaz à Saint-Pierre d'Allevard (38830) ; Mme X... demande

les conditions requises, faute d'être indispensables et imprévisibles ; que les travaux liés à l'étaiement du pigeonnier n'étaient pas plus indispensables ; que s'agissant en troisième lieu de l'alourdissement

travail pendant près de trois mois ; qu'il en est résulté un déficit fonctionnel temporaire, entraînant divers troubles dans ses conditions d'existence, dont il sera fait une juste appréciation en allouant

hauteur de 50 % la responsabilité de celui-ci ; Sur le préjudice : Considérant que le tribunal administratif a fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme X... en l'évaluant à 40 000 F et en allouant

Y..., du fait de la privation de la libre disposition de son bien, en lui allouant la somme de 100 F tous intérêts compris au jour de leur décision ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la