balance, l'administration n'établit pas, dans les circonstances de l'espèce, l'existence d'indices sérieux pouvant donner à penser que M.

Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle dudit impôt auxquelles elle a été assujettie au titre respectivement des années

de cette balance s'élevait pour les trois années en cause à des montants respectifs de 44 047 F, 111 225 F et 81 625 F ; Considérant que le montant du solde créditeur ainsi calculé par le service permettait

jugement n° 0217213 du 4 avril 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années

Z..., L'ADMINISTRATION A UTILISE LA METHODE DE LA "BALANCE D'ENRICHISSEMENT", EN RAPPROCHANT LE MONTANT DES DISPONIBILITES DEGAGEES PAR LE CONTRIBUABLE AU COURS DES ANNEES CONCERNEES ET CELUI DES DISPONIBILITES

simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article 302 septies A de ce code et à l'article 267 quinquies de son annexe II sont tenus de souscrire, avant le 1er avril de chaque année

1980 et 1981 dans les rôles de la commune de Feyzin (Rhône) et au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Balan (Ain) ; 2°) décide que la société Ato-Chimie sera rétablie dans les rôles

X..., qui exploite une auto-école, des justifications sur les soldes créditeurs de balances de trésorerie établies respectivement au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; que celui-ci ayant dans sa réponse

PAR LA SOCIETE EN LES CALCULANT A PARTIR DES SOLDES NEGATIFS DE BALANCES DE TRESORERIE CORRESPONDANT A LA DUREE DE CHAQUE EXERCICE DE CETTE SOCIETE, SOIT DU 1ER MARS D'UNE ANNEE AU 28 FEVRIER DE L'ANNEE

X... auquel a procédé le service en 1980 a révélé que les balances de trésorerie établies par le vérificateur pour chacune des années en cause présentaient des soldes créditeurs ; qu'en application des

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement le 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions relatives à l'année 1975 ; En ce qui concerne l'année d'imposition 1976

à 1981 ainsi que des soldes créditeurs des balances espèces établies au titre des années 1980 et 1981 ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier que les sommes portées au

établie pour chacune des années 1976, 1977 et 1978 ; que, pour tenter de démontrer que cet excédent est inexistant, M.

X... fait valoir que, comme le reconnait le ministre chargé du budget, dans la balance susmentionnée, le solde en fin d'année des comptes bancaires du foyer fiscal, soit 62 843 F compte tenu d'un solde

X... soutient en troisième lieu qu'il a bénéficié d'un prêt "Chrysler Cavia" d'un montant de 30 000 F qui doit être réintégré dans la "balance de trésorerie" de l'année 1977, il ne produit à l'appui de

Guy X..., chirurgien dentiste, portant sur les années 1974 à 1977, l'administration a établi une balance entre le montant des "disponibilités employées" par celui-ci et le montant des "disponibilités dégagées

1981 à 1983 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1981 et 1983, intérêts de retard compris ; Vu les autres pièces du dossier