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décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année

Source officielle

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008136361

Admin. suprême

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30 décembre 2003

2002 et 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, représentée par sa présidente en exercice et dont le siège est 25, rue Descartes

Source officielle

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220162

Admin. suprême

7 juillet 2006

l'Etat de la différence entre les montants des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti à raison de ces installations, dont il est propriétaire, au titre des années

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2 SS

CETAT:CETATEXT000008057941

Admin. suprême

7 juin 2000

." ; que l'article 2 del'arrêté du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE du 12 novembre 1992 a précisé les critères au regard desquels les préfets de région devraient procéder à cette appréciation

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198398

Admin. suprême

20 mars 2013

lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

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