d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années

ce que la somme de 50 euros soit mise à la charge de chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce que le Conseil d'Etat, s'il venait

X... avait précédemment embauché deux personnes, l'une à temps partiel en juillet 1983 pour passer les écritures comptables sur le matériel informatique qui venait d'être mis en place à l'office, l'autre

ARRET QUI PRECEDAIT CELUI SITUE DEVANT SON ECOLE, EN TRAVERSANT LA ROUTE SANS NECESSITE, EN COURANT EN DEHORS DU PASSAGE POUR PIETONS ALORS QUE LA VISIBILITE ETAIT MASQUEE TANT PAR LE VEHICULE QU'IL VENAIT

Y..., dont la carte de séjour temporaire en la qualité précitée avait été renouvelée de 1984 à 1992, venait d'être régulièrement admis à s'inscrire dans un établissement d'enseignement en dernière année

tribunal administratif de Nantes en date du 12 avril 1994 rejetant la demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société Chevalier combustibles a été assujettie au titre des années

jugement du 5 juin 2007 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant leur demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année

X... contestait la réintégration à son revenu imposable, au titre de l'année 1974, d'une somme de 261 084 F, représentant le coût de travaux effectués sur un bâtiment vétuste qu'il venait d'acquérir à

de cette vente dans la déclaration de son revenu global de l'année 1971 ; que la situation ainsi créée par M.

2000 du tribunal administratif de Versailles la déboutant de ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

en vigueur de l'ordonnance, la juridiction administrative est désormais compétente pour condamner l'Etablissement français du sang à réparer les conséquences dommageables de l'administration avant l'année

En se prononçant par ces seuls motifs, alors que l'intéressé présentait également une attestation émanant du ministère de l'intérieur de Turquie, revêtue d'une apostille, qui venait au soutien de l'authenticité

GARAGE DE GARCHES soutient qu'en lui délivrant un permis de construire en septembre 1977, le maire de Garches se serait engagé, si le projet de construction du centre ville, en cours d'étude, venait à

mai 1996 par lequel tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé au requérant la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

et 1980 découlent, d'une part, du refus de l'administration d'admettre l'imputation sur les revenus de ces deux années de reliquats de déficits déclarés au titre des années 1974 et 1975 au cours desquelles

, EN QUATRIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE PLUSIEURS TEMOIGNAGES QU'UNE PERSONNE A ETE SURPRISE ALORS QU'ELLE DISPOSAIT SUR LA TABLE DU 33EME BUREAU DE VOTE UN PAQUET D'ENVELOPPES REGLEMENTAIRES QU'ELLE VENAIT

qu'elle se borne à citer les articles 17-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et 69-1 du décret du 4 mai 1972 pour affirmer que les candidats devaient être âgés, au plus, de 57 ans au 1er janvier de l'année

DEMANDES D'AUTORISATION D'INSTALLER SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL UN PARQUET DE BAL A L'OCCASION DE FETES LOCALES, S'EST FONDE POUR REJETER CES DEMANDES SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE COMITE DES FETES, QUI VENAIT