délibération ait été effectivement jointe à la requête ; Considérant, en deuxième lieu, que le secrétaire-greffier en chef du tribunal administratif, qui était compétent pour ce faire, a, par une annotation

. de X... a demandé au président du tribunal administratif de Fort-de-France d'ordonner à l'agence nationale pour l'emploi de lui communiquer le document original sur lequel figurent les notes et annotations

Par une intervention, enregistrée le 9 juillet 2019, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) demande au Conseil d'Etat de rejeter la requête.

Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annette X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance

Considérant que l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Marseille l'a déclarée entièrement responsable des conséquences de l'anoxie

jugement du 21 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les élections municipales du 22 septembre 1996 et prononcé un non-lieu sur les annotations

réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 14 août 2014 et les 31 juillet et 6 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 mai 1997, présentée par Mme Annette X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par Mme Annette

Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Annette X... demeurant Hôtel des Impôts, Quai Forey à Montluçon (03100) ; Mme X..

susmentionnés ; que, si l'intéressé fait également état d'une interprétation administrative qui serait contenue dans une instruction insérée sous l'article 79 du code général des impôts dans une édition annotée

A ne saurait utilement ni contester la note qui lui a été attribuée à l'épreuve de maîtrise de la langue française ni soutenir que ses copies ne comportaient aucune annotation ; Considérant que la circonstance

) ; 2°) de condamner l'ANTS au versement de dommages et intérêts en réparation de la perte des salaires des emplois perdus ; 3°) de mettre à la charge de l'ANTS la somme de 1 000 euros au titre de l'article

D'IRON dont le siège est ..., par l'AUTO-ECOLE D'ARVEYRES dont le siège est ..., par l'AUTO-ECOLE RAUZANNAISE dont le siège est ... représentée par Mme Colette MOHAMMED-ALBERT et Mme Colette X..., par ANOTHER

° 0902837 du 15 novembre 2011, enregistré le 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande de Mme Annette

L'ANODE demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces trois décisions.

PEUVENT UTILISER, POUR LES EPREUVES D'ADMISSIBILITE, "LES CODES OU RECUEILS DE LOIS ET DECRETS COMPORTANT DES REFERENCES D'ARTICLES DE DOCTRINE OU DE JURISPRUDENCE, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DES CODES ANNOTES

deuxième lieu, que le requérant ne saurait utilement ni contester la note qui lui a été attribuée à l'épreuve de maîtrise de la langue française ni soutenir que ses copies ne comportaient aucune annotation