loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, aujourd'hui codifié à l'article L. 211-2 du code des relations

fiscales, mais par celles de l'article L. 195 A du même livre, en vertu desquelles la preuve incombe à l'administration, et par celles de l'article 1729 du code général des impôts, lesquelles prévoient

juillet 1979 ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DES LANDES, dont le siège est à Laborde

NOTAMMENT SES ARTICLES L58 ET L59 ; SUR LA RESPONSABILITE CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE DONT A ETE VICTIME LA DEMOISELLE X..., DANS LA NUIT DU 17 AU 18 FEVRIER 1970 ET QUI

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin et 17 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société PROMODES, société anonyme dont

162 du code forestier : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 11-VI de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1960, auxquelles renvoie le III de l'article 1011 du code général des impôts, sont

Vu la requête enregistrée le 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU VIEUX BOUSSY "A.H.V.B."

11 et 16 du contrat du 17 avril 1969 susmentionné ; que, devant la carence de la société Comexp, ledit contrat a été résilié par la commune le 4 novembre 1974 ; Sur les conclusions présentées par la société

ET CONDAMNE LA COMMUNE DE PONTEVES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A REGLER L'INDEMNITE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

du code électoral, par la commission administrative instituée à cet article.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache : "( ...) les quantités de

L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe

C... et B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ordonnée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 17 juillet 2007 est annulé.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge des requérants de première instance la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n