ses ayants droit au sens des dispositions précitées du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / (...) / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

L. 1142-1 et des articles L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est applicable, à

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêt attaqué que, pour juger que les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ouvraient à MM.

DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; VU LE DECRET N 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N 76-629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION

décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 86-192 du 5 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 relatif

à cette modification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

peut utilement se prévaloir, pour contester leur légalité, de ce qu'elles méconnaîtraient le droit des contrats, notamment l'article 1134 du code civil, ou le principe d'égalité ; 3.

en responsabilité civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

livre 1er de la première partie du code de la santé publique issues de l'article 98 de la présente loi, à l'exception du chapitre 1er de l'article L. 1142-2 de la section 5 du chapitre II, s'appliquent

ses ayants droit au sens des dispositions précitées du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

L. 3131-3 de ce code : " Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription ou de l'administration

le centre hospitalier de Lagny-sur-Marne à lui verser la somme de 192 474,03 euros en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et de 2 385 euros au titre des dépens.

L. 3131-3 de ce code : " Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription ou de l'administration

B, l'ONIAM a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les HCL et la SHAM à lui rembourser la somme qu'il leur avait versée, assortie de la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code

de l'urbanisme et n'avaient donc pas à être soumis à la procédure de concertation prévue à l'article L. 300-2 du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Article 2 : La COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE et la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE verseront une somme totale de 5 000 euros à M. et Mme Patrick A, à la société civile immobilière Saint-Georges et

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.