Enfin, le moyen tiré de ce que le point 4.3.2.2 méconnaîtrait les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil doit, en tout état de cause, être écarté.

son article L. 11-1 ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Quant aux articles 514-1 et 514-3 du code de procédure civile : 18.

D. 311 du code des postes et communications électroniques et les objectifs mentionnés par l'article L. 32-1 du même code.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 307863, le pourvoi sommaire et le

L. 2312-8 du code du travail, applicable à cet établissement en vertu de l'article L. 2311-1 du même code.

de l'article R. 512-46-25, aux I et III de l'article R. 512-46-27, et au III de l'article R. 512-66-1 ". 3.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 623-3 du code de la sécurité sociale méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 6527-3 du code des transports et porterait atteinte à l'autonomie de

Article 2 : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 27 mars 2007 est annulé.

Considérant, enfin, que la société requérante demande à être indemnisée de ses frais d'avocat et des condamnations prononcées à son encontre au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du IX de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 précitée : " La procédure de débat public engagée sur le fondement de l'article L. 121-8 du code de l'environnement

L'article L. 121-1 du code de l'environnement confie à la Commission nationale du débat public la charge de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration, notamment, des projets

utilisant l'énergie radiative du soleil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 345003, la requête