l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ne l'imposent pas si, comme en l'espèce, l'autorité investie du pouvoir de décision, avant de se prononcer, prend connaissance

R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article

L. 8212 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de l'article R. 12318 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que les zones

Considérant, en troisième lieu, que les dispositions des articles R. 227-7 du code de l'aviation civile et R. 123-14 du code de l'environnement n'imposent pas l'affichage de l'avis d'enquête publique dans

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-2 de ce code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois

dispositions du 5 de l'article 1932, du 1 de l'article 1966 et des articles 1968 et 1975 du code général des impôts applicables en l'espèce, un contribuable ayant fait l'objet d'une procédure de reprise

129 du code de la famille et de l'aide sociale, maintenues en vigueur à la date de la décision attaquée par l'article 5 de l'ordonnance du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de

du premier alinéa de l'article L.123-4 du même code : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L.123-3, puis soumis à enquête publique par

92 du code général des impôts : "1.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme : " Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : / 1° Dans les

, 127, 128 et 129, le grief tenant à la réalisation d'actes chirurgicaux dangereux ne pouvait être retenu ; qu'elle en a déduit à bon droit que ces faits n'étaient pas constitutifs de fautes, abus et fraudes

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : CONS.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les

L'article L. 123-2 du même code précise que : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. (...) ". 22.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil

L. 121-1 et L. 121-2 ou de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal ".

L. 55 du livre des procédures fiscales et procédé à un redressement des bases déclarées sans recourir à la procédure contradictoire ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 332-3 du code de l'urbanisme

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ".

R.124-2-III du code de l'urbanisme qu'avec l'autorisation préalable du ministre chargé de l'urbanisme ; qu'ainsi, le moyen tiré d'une prétendue violation des dispositions de l'article R.124-2-III du code

L. 531-6 du code de la mutualité : "Danstous les cas mentionnés aux articles L. 531-2, L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5, la commission statue après une procédure contradictoire.