inflige à un comptable de fait l'amende prévue par l'article L. 131-11 du code des juridictions financières ou statue en appel sur une telle condamnation prononcée en application de l'article L. 231-11

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité de Rome ; Vu la directive du 3 octobre 1989 relative à la radiodiffusion télévisuelle ; Vu l'article L. 17 du code des débits de boisson ; Vu la loi

octobre 1987 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 21 mai 1836 ; Vu le code pénal, et notamment son article 410 ; Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ; Vu l'ordonnance

des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

pénal ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

pénal ; Vu le code de la procédure pénale ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n°

L. 131-2 et L. 131-13 du code des juridictions financières que la Cour des comptes n'est tenue d'entendre, à leur demande, les personnes intéressées qu'en cas de jugement d'une gestion de fait ou si elle

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

enregistrée le 19 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

la loi du 31 mai 1933, codifiées à l'article L. 132-2 du code de l'éducation, de l'article 67 de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966, codifiées à l'article L. 313-5 du code de l'éducation, et de l'article

le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L.

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

la pénalité fiscale, instituée par l'article 1763 A du code général des impôts, est au nombre des sanctions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 4°), sous le n° 137 421, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1992, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE

la Cour des comptes, alors applicables, et dont les termes sont aujourd'hui repris notamment aux articles L. 131-11 et L. 231-11 du code des juridictions financières, la Cour des comptes et les chambres

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué : Considérant que l'article L.311-1 du code forestier interdit à tout particulier d'arracher