AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220709
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Par une décision du 22 mars 2017, la Commission centrale d'aide sociale, saisie par le département de l'Aveyron sur le fondement de l'article L. 122-4 du code de l'action sociale et des familles, a fixé
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CETAT:CETATEXT000007643138
3 mai 1974
3 mai 1974
ARTICLE 2 - LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE 138 600 F VISEE A L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE DECISION EST SUBORDONNE A LA SUBROGATION DE L'ETAT PAR LA DAME VEUVE Z...
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