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206 résultats pour « Article 133-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220709

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Par une décision du 22 mars 2017, la Commission centrale d'aide sociale, saisie par le département de l'Aveyron sur le fondement de l'article L. 122-4 du code de l'action sociale et des familles, a fixé

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643138

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

ARTICLE 2 - LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE 138 600 F VISEE A L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE DECISION EST SUBORDONNE A LA SUBROGATION DE L'ETAT PAR LA DAME VEUVE Z...

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007772538

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

L. 131-2 du code des communes : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624246

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d.

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000032408993

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, telles qu'elles ont été interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 août 2010 les déclarant

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632188

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

176 et 179 alinéa 2 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, que l'administration peut rattacher au revenu global par voie de taxation d'office

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

Prévu par l'article 706-54 du code de procédure pénale en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, le fichier national

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451727.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

Selon l'article R. 723-10 du même code, dont l'abrogation est de même demandée : " Un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours,

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461286.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société JB3C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491670.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008243491

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

L. 132-5-1 du code des assurances relatives au droit à renonciation des assurés et de l'article L. 132-22 du même code relatives à l'information annuelle des assurés sont compatibles avec les prévisions

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

L. 134-1 du code de l'énergie.

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081233

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

L. 131-2-1 du même code : Le maire exerce la police des baignades...

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CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800101

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Article 3 : Les sociétés Sanichauf et Iosis Grand Est verseront chacune une somme de 1 518 euros à la Mutuelle des architectes français au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619880

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

X... d'une prétendue méconnaissance par le service des dispositions des articles 1649 septies B et 1649 septies F du code général des impôts, relatives à la vérification sur place de la comptabilité des

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008007929

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile : "Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007956863

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'antépénultième alinéa de l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation : "A la demande du ministre chargé

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461247.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

D'autre part, aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article 11 de la même loi dans sa version applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 134-5 du

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429739

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Newman, nommément désigné au 4 de l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières comme directeur du projet pour le compte du titulaire du marché et constituant avec le chef de projet

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007834991

Admin. suprême

7 janvier 1994

7 janvier 1994

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

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