L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu le code

L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. " ; que l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile dispose : "

du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil ; - l'arrêté du 15 juin 1999 fixant la rémunération maximale allouée

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, notamment son article 23-5 ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

384 bis de l'annexe II au code général des impôts : Conformément à l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, le chef du service de l'Etat

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat

23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 issu de la loi organique du 10 décembre 2009, l'article L. 311-1 du code de justice administrative, l'article 3 de la loi du 31 décembre 1987, les articles L. 232

qui doit satisfaire aux dispositions des articles L. 153-3 et L. 153-4.

) ; qu'aux termes de l'article L. 515-12 du même code : Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées