dû, la cour administrative d'appel a méconnu les dispositions des articles 1729 et 1731 du code général des impôts ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est, par suite, fondé à demander que

1727 et 1734 du code général des impôts à la majoration de 30 % prévue par l'article 1729 du même code, qui avait été appliquée aux droits résultant de redressements notifiés à la société X..., pour une

APPLIQUEES AU TITRE DE L'ANNEE 1970 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1970, " LORSQUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE

de la société à cet impôt : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "2.

par l'article 1737 et de la majoration instituée par l'article 1729 du code général des impôts.

, des intérêts de créances perçus par le sieur X... : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts "1.

CONNAITRE QUE DES RAPPELS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A SA CHARGE SERAIENT ASSORTIS DE LA MAJORATION ET DE L'AMENDE PREVUES RESPECTIVEMENT AUX ARTICLES 1729 ET 1731 DU

N'EST PAS FONDE A CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 299-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR DURANT

1979, à un supplément de taxe sur la valeur ajoutée, assorti de l'amende fiscale, au taux de 100 %, applicable, en vertu des dispositions combinées des articles 1729 et 1731 du code général des impôts,

MAJORATION DE 100 % DONT LES DROITS EN PRINCIPAL ONT ETE ASSORTIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

relatives à l'impôt sur le revenu au titre des mêmes années, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 29

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

1763 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Au cas où la masse des revenus distribués

MAJORATION DE 60 % PREVUE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A CELLE DE 100 % QUI AVAIT ETE APPLIQUEE AUX RAPPELS DE TAXE SE RAPPORTANT A L'ANNEE 1971

69 A du code général des impôts et que, leurs montants n'étant pas contestés et la moyenne des recettes de 1980 et 1981 du contribuable dépassant dès lors le seuil fixé par cet article pour l'imposition

de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

117 du code général des impôts, l'administrationa regardé M.

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des

constatés dans la tenue de votre comptabilité, les rappels de droits seront sanctionnés par les majorations et amendes prévues aux articles 1729 et 1731 du code général des impôts", cette réponse indique

suite, le caractère de bénéfices industriels et commerciaux ; Sur la procédure d'imposition : Considérant que les dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, relatives à la procédure